Aides aux hébergements en milieu rural

Gîtes meublés privés

Principes généraux

Le dispositif a pour ambition d’accompagner un développement très qualitatif des meublés de tourisme en les inscrivant dans le référentiel de qualité du département de l’Orne.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés.

Opérations soutenues

  • création  de meublés de tourisme
  • extension et modernisation des meublés existants depuis 10 ans au moins.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur,
  • classement meublé de tourisme pour la durée de l’engagement de 10 ans ou obtention d’un label reconnu dans un réseau ayant passé une convention avec Tourisme 61,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 10 ans à compter du versement de l’aide,
  • commercialisation avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à un architecte d’intérieur fortement recommandé,
  • accessibilité au handicap moteur et à au moins une autre famille de handicap avec dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée,
  • prise en compte d’au moins 2 cibles de qualité environnementale,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le meublé,
  • terrasses et abords immédiats.   

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux
  • aide plafonnée à 10 000 € pour un meublé de tourisme et à 1 projet par opérateur
  • minimum de 10 000 € de travaux
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

Gîtes meublés publics

Principes généraux

Le dispositif a pour ambition d’accompagner un développement très qualitatif des  meublés de tourisme  communaux et intercommunaux  en les inscrivant dans le référentiel de qualité du département de l’Orne.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets communaux et intercommunaux selon la compétence tourisme.

Opérations soutenues

  • création de meublés de tourisme communaux,
  • extension et modernisation des meublés  existants depuis 10 ans au moins.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur,
  • classement meublé de tourisme pour la durée de l’engagement de 10 ans ou obtention d’un label reconnu dans un réseau ayant passé une convention avec Tourisme 61,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 10 ans à compter du versement de l’aide,
  • commercialisation avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel «Style de Projet » avec recours  à un architecte d’intérieur,
  • accessibilité au handicap moteur et à au moins une autre famille de handicap avec dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée,
  • prise en compte d’au moins 2 cibles de qualité environnementale,
  • ne pas avoir bénéficié d’aide départementale depuis au moins 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le meublé
  • terrasses et abords immédiats.  

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux
  • aide plafonnée à 10 000 € et 1 projet par opérateur.
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

Gîtes de groupe privés (et gîtes d'enfants de 8 à 18 enfants)

Taux

20% HT

Minimum de travaux

10 000 € HT

Plafond

Aide plafonnée à 20 000€ et à 1 projet par opérateur.

Principes généraux

L’aide départementale ne peut être obtenue que pour les établissements indépendants à gestion familiale.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés.

Opérations soutenues

  • création de gîtes de groupe d’au moins 15 lits
  • création de gîtes d’enfants de 8 enfants et plus
  • extension et modernisation de gîtes de groupe existants depuis 10 ans au moins.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 10 ans à compter du versement de l’aide,
  • obtention d’un label reconnu dans un réseau ayant passé une convention avec Tourisme 61,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique (sauf gîte d’enfants),
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à un architecte d’intérieur,
  • prise en compte d’au moins 2 cibles de qualité environnementale,
  • participation à l’observation économique du tourisme,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateurs,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le bâtiment lié à l’activité d’accueil,
  • travaux particuliers pris en compte pour l’aide « Style de projet » dont équipements de loisirs et de remise en forme.

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux
  • aide plafonnée à 20 000 €  et à 1 projet par opérateur
  • minimum de 10 000 € de travaux
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

Gîtes de groupe publics

Principes généraux

L’aide départementale ne peut être obtenue que pour les établissements communaux ou intercommunaux

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets communaux ou intercommunaux selon la compétence.

Opérations soutenues

  • création  de gîte de groupe d’au moins 15 lits,
  • extension et modernisation de gîtes de groupe existants depuis 10 ans au moins.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 10 ans à compter du versement de l’aide,
  • obtention d’un label reconnu dans un réseau ayant passé une convention avec Tourisme 61,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à un architecte d’intérieur,
  • prise en compte d’au moins 2 cibles de qualité environnementale dont au minimum l’énergie ou l’eau,
  • participation à l’observation économique du tourisme,
  • ne pas avoir bénéficié d’aide départementale depuis 10 ans au moins. 

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le bâtiment liés à l’activité d’accueil,
  • travaux particuliers pris en compte pour l’aide « Style de projet » dont équipements de loisirs et de remise en forme.

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux
  • aide plafonnée à 20 000 € et à 1 projet par opérateur.
  • minimum de 10 000 € de travaux
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

Chambres d'hôtes (et gîtes d'enfants de 1 à 7 enfants)

Principes généraux

L’aide départementale ne peut être obtenue que pour les établissements indépendants à gestion familiale.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés.

Opérations soutenues

  • création  de 1 à 5 chambres d’hôtes,
  • extension et modernisation de chambres d’hôtes existants depuis 10 ans au moins.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 10 ans à compter du versement de l’aide,
  • obtention d’un label reconnu dans un réseau ayant passé une convention avec Tourisme 61,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique (sauf gîte d’enfants),
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à un architecte d’intérieur fortement recommandé,
  • accessibilité au handicap moteur ou  à au moins une autre famille de handicap si dérogation pour impossibilité architecturale caractérisée,
  • participation à l’observation économique du tourisme,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le bâtiment liés à l’activité d’accueil,
  • travaux particuliers pris en compte pour l’aide « Style de projet » dont équipements de loisirs et de remise en forme.

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux
  • aide plafonnée à 5 000 € par chambre et à 2 chambres maximum par opérateur,
  • 10 000 € par gîte d’enfants et 1 projet maximum par opérateur,
  • minimum de 10 000 € de travaux pour instruction du dossier
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis

 

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