Aides à l'hôtellerie-restauration

1) Hôtellerie | Styles de projets

Principes généraux

L’aide départementale ne peut être obtenue que pour les établissements indépendants à gestion familiale.

Le dispositif d’aide traite séparément hôtellerie et restauration. En cas de dépense commune, elle sera affectée à l’activité principale décidée par le maître d’ouvrage.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés indépendants à gestion familiale disposant d’un code APE  « 5510Z »
  • porteurs de projets publics dans le cas du seul établissement de la commune.

Opérations soutenues

  • création d’hôtel,
  • extension et modernisation d’hôtels existants depuis 3 ans au moins,
  • mise aux normes si ces dernières s’inscrivent dans un projet global de modernisation de l’établissement.

Conditions d’attribution

  • engagement dans une démarche de qualité ou obtention d’un label reconnu,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 5 ans à compter du versement de l’aide,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à une mission d’architecte  ou d’architecte d’intérieur,
  • respect du Référentiel Qualité Environnementale en cas de création
  • participation à l’observation économique du tourisme
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateurs,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur le bâtiment,
  • travaux particuliers pris en compte pour l’aide « Style de projet » dont équipements de loisirs et de remise en forme.

Taux et montant  de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux,
  • aide plafonnée à 25 000 € par établissement,
  • minimum de 10 000 € de travaux pour instruction du dossier,
  • En cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

Hôtellerie | Qualité environnementale

Types d'aide

Qualité environnementale

Plafond

Majoration du plafond de 15%

Travaux éligibles

Equipements retenus dans le référentiel départemental "Qualité Environnemental"

Conditions d'octroi et d'engagement

  • Respecter le référentiel départemental QE
  • Avoir recours à un architecte ou cabinet spécialisé pour une maquette de projet (accord de l'aide subordonnée au respect de la maquette)

2) Restauration

Principes généraux

Le dispositif a pour ambition d’accompagner un développement très qualitatif des restaurants indépendants s’inscrivant dans le référentiel de qualité du département de l’Orne.

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Le dispositif d’aide traite séparément hôtellerie et restauration. En cas de dépense commune, elle sera affectée à l’activité principale décidée par le maître d’ouvrage.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés indépendants à gestion familiale disposant d’un code APE  « 5610A » ou « 5510Z »,
  • porteurs de projets publics dans le cas du seul établissement de la commune.

Opérations soutenues

  • création  de restaurant,
  • extension et modernisation de restaurants existants depuis 3 ans au moins,
  • mise aux normes si ces dernières s’inscrivent dans un projet global de modernisation de l’établissement.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur dont permis d’exploitation,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 5 ans à compter du versement de l’aide,
  • engagement dans une démarche de qualité ou obtention d’un label reconnu,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à une recherche architecturale ou architecturale d’intérieur,
  • participation à l’observatoire économique du tourisme,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur l’établissement : cuisines, salle de restaurant, sanitaires, parties communes, terrasses et abords immédiats,
  • équipement de la cuisine hors ustensiles.   

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux,
  • aide plafonnée à 15 000 € par établissement,
  • minimum de 10 000 € de travaux,
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

3) Cafés, bistrots à thème / Nouveaux concepts de restauration

Principes généraux

Le dispositif a pour ambition d’être un laboratoire d’accompagnement  des  cafés et bistrots, à forte identité locale, développant un nouveau concept de service à la population, et susceptible de générer une nouvelle économie et de renforcer l’image du département : cyber café, café théâtre en milieu rural, cabaret, café dit de pays, etc…

A compter de la notification de l’aide, le délai de commencement d’exécution est de 12 mois et le délai d’achèvement est de 24 mois.

Le dispositif d’aide traitre séparément hôtellerie et restauration. En cas de dépense commune, elle sera affectée à l’activité principale décidée par le maître d’ouvrage.

Bénéficiaires

  • porteurs de projets privés indépendants à gestion familiale disposant d’un code APE « 5630Z »
  • porteurs de projets publics dans le cas du seul établissement de la commune.

Opérations soutenues

  • création,
  • extension et modernisation de cafés ou bistrots  existants depuis 3 ans au moins,
  • mise aux normes si ces dernières s’inscrivent dans un projet global de modernisation de l’établissement.

Conditions d’attribution

  • conformité à la règlementation en vigueur dont permis d’exploitation,
  • maintien de l’activité de l’établissement pendant 5 ans à compter du versement de l’aide,
  • engagement dans une démarche de qualité,
  • commercialisation partagée avec un opérateur touristique,
  • respect du référentiel  «Style de Projet » avec recours à une assistance architecturale ou architecturale d’intérieur obligatoire,
  • proposer un projet original en s’appuyant sur une étude préalable ou obtenir un label reconnu,
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide départementale depuis moins de 10 ans.

Travaux subventionnés

  • mission architecturale, intervention d’architecte d’intérieur et décorateur,
  • tous travaux de gros œuvre et second œuvre sur l’établissement : cuisines, bar,  salle, sanitaires, parties communes, terrasses et abords immédiats.

Taux et montant de l’aide

  • 20 % du montant hors taxes des travaux,
  • aide plafonnée à 7 500 € par établissement
  • minimum de 8 000 € de travaux
  • 2 projets par an dans l’Orne.
  • en cas de cessation de l’activité avant le terme de l’engagement, le demandeur de l’aide doit rembourser la subvention au prorata temporis.

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