Marchés publics

L'actualité des marchés

• Le tableau des marchés et concessions dont le lancement par les services du Conseil Départemental de l’Orne est envisagé pour l’année 2017 est accessible sur notre site en cliquant sur le lien suivant : liste des marchés dont le lancement est envisagé au cours de l'année 2017.  Vous voudrez bien noter que cette liste a un caractère purement indicatif.

 

« Divers textes ont abondé le droit de la commande publique depuis janvier 2017 :

1)      La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a modifié l’art 38 I al 1 de l’ordonnance n°215-899 du 23 juillet 2015 en y ajoutant une nouvelle condition d’exécution (en gras) :  « Les conditions d'exécution d'un marché public peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du marché public. Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations »

2)      4 décrets du 11 janvier 2017 (n°2017-21, 22, 23 et 24) relatifs à l’achat de véhicules propres ; complétant l’article 37  de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte, ils s’appliquant aux flottes publiques

3)      le décret n°2017-516 DU 12 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique, et pris en application des lois CA (liberté de création architecture patrimoine) du 7 juillet 2016 et Sapin 2 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique) du 9 décembre 2016, modifie divers textes dont le décret 2016-360 relatif aux marchés publics ; notamment il porte la suppression de l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire et son remplacement par une déclaration sur l’honneur,l’instauration d’un seuil de 25 000 €  minimum pour les obligations d’open data (en deca, les acheteurs ne sont plus soumis aux obligations d’offrir sur leur profil acheteur un accès libre, directe et complet aux données essentielles de leurs MP), diverses mesures de clarification et simplification et notamment le fait que les candidatures des opérateurs économiques qui participent à la procédure sans nouvelle publicité après appel d’offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées doivent être recevables

4)      Décret n°2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

5)      Décret n°2017-842 du 5 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

6)      Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation  en matière de construction (en application de la loi LCAP)

7)      Arrêté du 29 mars 2017 modifiant l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôt, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l‘attribution de marchés publics et de contrats de concessions (NOR: ECFM1707536A)

8)      Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique (NOR:ECFM1637256A)

 

Quelques jurisprudences sont à retenir :

1)      CE, 19 avril 2017, Département de l’Héraut, n°396174 procédure de paiement direct du sous-traitant le non respect de la procédure précitée empêche un sous-traitant de se prévaloir d’un droit au paiement direct

2)      CAA Bordeaux 1er décembre 2016 société DUS n°14BX01718 : l’entreprise en redressement judiciaire qui est autorisée à poursuivre son activité e bénéficie d’un plan de redressement, et qui candidate à un marché public doit joindre à son dossier de candidature copie du jugement arrêtant le plan de redressement sous peine de quoi le dossier est incomplet et le pouvoir adjudicateur est tenu d’écarter ledit dossier

3)       CAA Bordeaux, 16 février 2017, Collectivité territoriale de Saint Pierre et Miquelon, n°15BX00263 : dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie qu'elle a effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux présentent un caractère indispensable à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art et ce quel qu'en soit le montant, alors même que ces travaux supplémentaires n'auraient pas bouleversé l'économie du contrat et n'auraient pas été imprévisibles

4)      CAA Bordeaux, 23 mars 2017, Commune de Tonneins, n°15BX01343  Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables »


Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique 

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics 

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique 

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques 

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée 

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé 

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 

 

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants  - DC 1

 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC 2

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016

Acte d'engagement – ATTRI 1


MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique


Fiches pratiques

Aucune fiche n’étant prête pour le moment, nous vous donnons néanmoins un lien avec la fiche relative aux offres normalement basses (OAB) de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, fiche qui vous donnera un aperçu des méthodes de détection et de traitement des OAB par les acheteurs publics.

 

Les sites marchés publics

Le site marchés du département

Le site marchés du département
https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Les autres sites : à venir.

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