Marchés publics

L'actualité des marchés

• Le tableau des marchés et concessions dont le lancement par les services du Conseil Départemental de l’Orne est envisagé pour l’année 2017 est accessible sur notre site en cliquant sur le lien suivant : liste des marchés dont le lancement est envisagé au cours de l'année 2017.  Vous voudrez bien noter que cette liste a un caractère purement indicatif.

• JURISPRUDENCE : Le Bordereau de Prix Unitaires (BPU) du candidat attributaire d’un marché public n’est pas communicable aux candidats non retenus qui en font la demande

C’est la position que vient d’adopter le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mars 2016 (n° 375529) en jugeant que « si notamment l'acte d'engagement, le prix global de l'offre et les prestations proposées par l'entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire, en ce qu'il reflète la stratégie commerciale de l'entreprise opérant dans un secteur d'activité et qu'il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n'est quant à lui, en principe, pas communicable ».

Il a ainsi tranché, dans cette affaire, en sens contraire de la position de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) et du jugement du Tribunal administratif qui, eux, avaient consacré la communicabilité du BPU de la société attributaire. Il ne serait donc à priori plus question de procéder à un distinguo entre les marchés ayant un caractère isolé et ceux s'inscrivant dans une suite répétitive ou renouvelée.


Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique 

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics 

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique 

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques 

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée 

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé 

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 

 

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants  - DC 1

 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC 2

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016

Acte d'engagement – ATTRI 1


MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique


Fiches pratiques

Aucune fiche n’étant prête pour le moment, nous vous donnons néanmoins un lien avec la fiche relative aux offres normalement basses (OAB) de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, fiche qui vous donnera un aperçu des méthodes de détection et de traitement des OAB par les acheteurs publics.

 

Les sites marchés publics

Le site marchés du département

Le site marchés du département
https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Les autres sites : à venir.

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