Marchés publics

L'actualité des marchés

• Le tableau des marchés et concessions dont le lancement par les services du Conseil Départemental de l’Orne est envisagé pour l’année 2017 est accessible sur notre site en cliquant sur le lien suivant : liste des marchés dont le lancement est envisagé au cours de l'année 2017.  Vous voudrez bien noter que cette liste a un caractère purement indicatif.

Quelques textes à noter :

1) Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales ; en résumé, la lutte contre le travail détaché illégal ; entré en vigueur le 1er juillet 2017 le décret, pris pour l'application des articles 105 et 112 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, modifie le code du travail en renforçant les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale notamment sur les trois points suivants : détermination des conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger, des modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage.

2) Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 relatif aux procédures administratives en matière d’archéologie préventive et aux régimes de propriété des biens archéologiques, pris en application de l’article 70 de la loi LCAP (loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine) ; entre autres choses, l’article R 523-43 du code du patrimoine prévoit que « Si l'aménageur est une personne soumise à l'ordonnance n° 2015-899 du 25 juillet 2015 relative aux marchés publics, la passation du contrat de fouilles est régie par les textes relatifs aux marchés publics. »… Les dispositions des articles R. 523-67 et R. 531-12 à R. 531-19 dans leur version antérieure au présent décret restent applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour avant la publication de la loi LCAP

5) Le DC 4 sur la sous-traitance a été mis à jour par la DAJ et est accompagné d’une notice explicative ; dorénavant, le DC 4 est une annexe non plus à l’acte d’engagement mais à l’offre du soumissionnaire. Ci-joint le lien pour accéder à ce document : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Quelques jurisprudences à retenir

Spécifications techniques – provenance déterminée CJUE 8 juin 2017, Medisanus d.o.o. contre Splošna Bolnišnica Murska Sobota, aff C-296/15

Extrait : « Il résulte, en effet, clairement du libellé de cette dernière disposition de la directive 2004/18 qu’une spécification technique ne peut mentionner une provenance déterminée que si l’objet du marché public le justifie et qu’elle ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel. En tout état de cause, la référence à une spécification technique, telle qu’une provenance ou une origine déterminée, doit être assortie des termes « ou équivalent »

Nouveauté : intervention du médiateur des entreprises lors de différends dans l’exécution des marchés publics validée CE, 17 mars 2017, Ordre des avocats de Paris, n°403768

 Validation implicite du projet de décompte dans le cadre d’un marché de maîtrise d’œuvre CE, 17 mai 2017, commune de Reilhac, n°396241

Extrait (résumé) : « Si les stipulations de l'article 12 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) prévoient qu'une fois le projet de décompte transmis par le titulaire, le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché, elles n'impliquent pas que la validation du projet soit formalisée par une décision explicite lorsque le maître d'ouvrage auquel le titulaire a transmis son projet de décompte ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes ».

Travaux sous-traités : le maître d’ouvrage peut contrôler leur exécution effective CE, 9 juin 2017, Société Keller fondations spéciales, n°396358

Extrait (résumé) : Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

Résiliation non prévue au marché du contrat par le cocontractant CAA Nantes, 12 avril 2017, M.A., req n°16NT00758

Extrait : « 7. Considérant, en premier lieu, que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration ou d'autres intervenants pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles, notamment en prenant l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ; que s'il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles, d'une part, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré notamment des exigences du service public, d'autre part, lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat et un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs enfin, en l'espèce, le contrat conclu entre M. A...et la commune de La Rivière Saint-Sauveur ne comportait en tout état de cause aucune clause permettant sa résiliation unilatérale par le cocontractant, lequel ne pouvait ainsi refuser de son propre chef de poursuivre l'exécution des obligations lui incombant en vertu de ce contrat

Etendue de la garantie décennale CAA Nancy, 18 avril 2017, Mme D, req n°16NC00246

Extrait : « 2. Considérant qu'il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; »

Prestations impayées et attestation du service fait CAA Paris, 25 avril 2017, société Thyssenkrupp ascenseurs ; req n°16PA00257

Extrait : que si les stipulations du CCAP en question n'exigent pas la production de bons d'intervention par l'entreprise qui demande le paiement de factures afférentes à ce marché, elles lui imposent en revanche de produire des justificatifs du service fait, établis contradictoirement avec la personne responsable du marché ;

Réponse ministérielles

Réponse JOAN à question n°97035 S Rohfritsch / 22 novembre 2016 / réception des prestations réalisées par les entreprises du paysage en cas d’intervention simultanées d’autres corps de métiers sur des chantiers allotis

 

Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique 

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics 

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique 

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques 

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée 

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé 

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 

 

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants  - DC 1

 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC 2

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016

Acte d'engagement – ATTRI 1


MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique


Fiches pratiques

Aucune fiche n’étant prête pour le moment, nous vous donnons néanmoins un lien avec la fiche relative aux offres normalement basses (OAB) de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, fiche qui vous donnera un aperçu des méthodes de détection et de traitement des OAB par les acheteurs publics.

 

Les sites marchés publics

Le site marchés du département

Le site marchés du département
https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Les autres sites : à venir.

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