Marchés publics

L'actualité des marchés

• Le tableau des marchés et concessions dont le lancement par les services du Conseil Départemental de l’Orne est envisagé pour l’année 2018 est accessible sur notre site en cliquant sur le lien suivant : liste des marchés dont le lancement est envisagé au cours de l'année 2018.  Vous voudrez bien noter que cette liste a un caractère purement indicatif.

Quelques textes à noter :

1)      Le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique (NOR: JUSC1716705D) vient préciser quel type de signature électronique est présumé fiable, ce afin de mettre le droit français en conformité avec le droit UE.

2)      L’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques - NOR: PRMD1724021R: notamment, en application de l’art 86 de la loi n°2016-321 du 7 octobre 2016, l’ordonnance introduit à l’article 136 du code des postes et des communications un système de certification permettant aux fournisseurs de moyens d’identification électronique d’avoir une référence fiable pour attester de la qualité de leurs moyens d’identification électronique. 


Quelques jurisprudences à retenir

Droit de suivi de l’entrepreneur dont le marché public de travaux a été résilié  / CE 09/06/2017, société entreprise Morillon Corvol Courbot, n°399382 :  

Extrait (résumé) : « 1) Il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.... , 2) En revanche, il ne résulte d'aucune stipulation du CCAG travaux que lorsque l'entrepreneur dont le marché est résilié n'a pas exécuté les mesures de conservation et de sécurité prescrites par le pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées par les stipulations de l'article 46 du CCAG travaux, mesures qui peuvent comprendre la démolition des ouvrages réalisés et qui sont elles aussi à la charge de l'entrepreneur, ce dernier disposerait du droit de suivre l'exécution d'office de ces mesures ».

Demande de paiement direct du sous-traitant en temps utile / CE 23/10/2017, société Colas Ile-de-France Normandie, n°410235

Extrait : Rappel des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics… « 4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile ; »

Caractère anormalement bas d’une offre/ CAA Nantes 1er juin 2017, SARL Cars Boscher, n°15NT00421

Extrait : « Considérant que le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre »

Indemnisation des préjudices causés à la suite de désordres occasionnés aux ouvrages en construction / CAA Douai 8 juin 2017, SAS BSM, n°15DA00192

Extrait :  « Considérant que les entreprises titulaires de marchés publics de travaux conservent la garde de leur chantier et de leurs ouvrages jusqu'à ce qu'intervienne la réception de ces derniers ; que ce principe implique qu'il incombe à ces entreprises de prendre les mesures propres à assurer, au cours de l'exécution de leurs prestations comme après l'achèvement de celles-ci, les mesures propres à prévenir les dommages qui pourraient affecter leurs ouvrages, en particulier celles permettant une protection efficace de ces derniers contre les intempéries »

Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil / CAA Nantes 20 octobre 2017,  société AIA Atelier de la Rize et AIA Ingenierie, n°16NT02726

Extrait : « Considérant, en premier lieu, que la responsabilité du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils s'est abstenu d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'œuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; que, de même, lorsque le maître d'ouvrage s'est attaché l'assistance d'un conducteur d'opération, au sens de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, et que le contrat conclu à cet effet prévoit que cette prestation d'assistance comporte la vérification de l'élément de mission en cause du maître d'œuvre, la responsabilité du conducteur d'opération peut être également engagée pour manquement à son devoir de conseil ; »

Réponse ministérielles

Réponse ministérielle au JO Sénat du 12 octobre 2017 p 3146 (question n°00829)  : selon l'article 45 II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, « l'acheteur ne peut exiger que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché public que dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution». JC Carle demande quelle forme doit revêtir cette transformation et ce qui se passe si le candidat la refuse. En réponse, le ministère de l’action et des comptes publics précise que « Ladite transformation se matérialise formellement par l'inscription, au sein de la convention du groupement d'entreprises, de la forme nouvelle adoptée, conjointe ou solidaire. Dans l'hypothèse où un candidat refuserait expressément, dès sa lettre de candidature, la forme juridique imposée dans les documents de la consultation par l'acheteur pour l'exécution du marché public, sa candidature pourra être rejetée sans examen de son offre. En effet, une telle candidature peut être considérée comme irrecevable au titre de l'article 55-IV du décret n°  2016-360. En toute hypothèse, il appartient au pouvoir adjudicateur, lors de l'examen des offres et avant l'attribution du marché public, de s'assurer auprès du titulaire pressenti que celui-ci s'engage à adopter, dès la notification du marché public, la forme juridique imposée pour la bonne exécution du marché public. Si celui-ci refuse la transformation, le pouvoir adjudicateur procède au rejet de son offre, laquelle est alors considérée comme irrégulière au sens de l'alinéa 2 de l'article 59 du décret n°  2016-360. Par ailleurs, un groupement d'opérateurs économiques titulaire du marché public qui, au stade de l'exécution de celui-ci, manquerait à son obligation de transformation, s'expose au risque de se voir opposer une interdiction de soumissionner facultative pour les futurs marchés auxquels il souhaiterait prétendre (l'article 48 de l'ordonnance n°  2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)».

 

Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE 

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics 

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique 

Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics 

Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique 

Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques 

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance 

Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée 

Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé 

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques 

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique 

 

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

 Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants  - DC 1

 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement – DC 2

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2016

Acte d'engagement – ATTRI 1


MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique


Fiches pratiques

Aucune fiche n’étant prête pour le moment, nous vous donnons néanmoins un lien avec la fiche relative aux offres normalement basses (OAB) de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy, fiche qui vous donnera un aperçu des méthodes de détection et de traitement des OAB par les acheteurs publics.

 

Les sites marchés publics

Le site marchés du département

Le site marchés du département
https://orne.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do

Les autres sites : à venir.

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