Transport scolaire et situation de handicap

Le Conseil départemental de l’Orne finance le transport scolaire et universitaire des élèves et étudiants en situation de handicap domiciliés dans l’Orne.
Le dispositif est mis en place afin que les élèves et les étudiants du département soient égaux en matière d’accès au transport scolaire.

Qui peut en bénéficier ?

Ce service s’adresse aux enfants ayant au minimum 6 ans, qui bénéficient d’une orientation de scolarité délivrée par la MDPH, et dont le handicap ne permet pas de prendre les transports en commun. Il faut aussi qu’il soit scolarisé dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé, placé sous contrat ou reconnu. Les enfants scolarisés dans des établissements médico sociaux (IME, IES, IEM, ITEP, IMPro, ITEP, IRESDA,  INJS, INJA) ne sont pas concernés car le transport est assuré par les établissements eux-mêmes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait auprès du service des aides pour l’autonomie, au bureau des aides à domicile.
Le bureau des aides à domicile sollicite ensuite l’avis de la MDPH pour savoir si votre enfant est apte ou non à prendre les transports en commun.
S’il n’est pas en capacité de les prendre, le Conseil départemental peut accompagner les familles afin de mettre en place un dispositif adapté.

Nous vous invitons à remplir le formulaire en ligne ou à l’imprimer et le transmettre soit :

Par courrier :
Conseil départemental de l’Orne, Pôle solidarités, Direction Autonomie, Services des aides pour l’autonomie, Bureau des aides à domicile, 13, rue Marchand Saillant CS 70541 – 61017 ALENCON CEDEX

Par mail : ps [dot] da [dot] ts [at] orne [dot] fr

Les trajets pris en charge

  • Un aller et retour par jour, pour les élèves ou étudiants externes ou demi-pensionnaires
  • Un aller et retour par semaine, pour les élèves ou étudiants internes.
  • Les stages s’inscrivant dans le cadre de la scolarité de l’élève ou de l’étudiant, s’ils sont réalisés à l’intérieur du Département. La demande devra être formulée au moins 1 mois à l’avance accompagné de la convention de stage signée.
  • Les journées découvertes ou d’intégration si la demande est formulées au moins 1 mois à l’avance.

Les trajets non pris en charge

  • Les sorties scolaires et activités périscolaires. Seul un aménagement des horaires du matin et du soir est possible si elles sont formulées assez tôt, pour déposer l’élève sur le lieu de scolarité.
  • Les visites dans des centres de soins ou de professionnels de santé

Le secteur scolaire

Pour les élèves du primaire et du collège, l’élève doit fréquenter son établissement scolaire de rattachement, public ou privé, sauf en cas de dérogation. Pour le collège, dans le cas d’une scolarisation dans un autre établissement, le Département limitera sa prise en charge financière (sous la forme d’un remboursement kilométrique) à celle correspondant au transport qui aurait été effectué vers l’établissement de rattachement.
Pour les élèves du lycée, aucun secteur n’est retenu.

Les modalités financières

Pour les transports effectués par la famille :
Indemnité kilométrique à hauteur de 0.24€ /km versée à la famille trimestriellement sur la base d’un aller et retour par jour de scolarisation de l’élève.
Pour les transports effectués en taxi :

  • Remboursement des frais de taxi à la famille, sur présentation de la facture au Département. Le remboursement se fait chaque mois par virement bancaire.
    Ou
  • Paiement direct au taxi, le taxi transmet la facture au Département ce qui permet à la famille de ne pas avancer les frais. Pour cela, il faut signer une cession de créance.

Les modalités de prise en charge

  • Pour les demandes effectuées avant la date butoir, le Département s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer ce service dès la rentrée scolaire. Dans le cas inverse, aucun délai ne peut être donné.

Dans le cas de transport par taxi :

  • Le regroupement de plusieurs élèves par transport est privilégié.
  • Les horaires des circuits sont convenus entre les parents et le transporteur, ils correspondent aux heures de début et de fin de cours ou d’ouverture de l’établissement scolaire. 
  • Toute modification dans la prise en charge doit faire l’objet d’une demande auprès du Conseil départemental.
  • Possibilité d’accompagnement d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance si le handicap de l’élève ou de l’étudiant l’exige.

La décision

La décision de prise en charge se fait après étude du dossier. Le refus de prise en charge, l’accord pour une indemnité journalière, ou pour une prise en charge par taxi est pris en fonction de la disponibilité des parents, des kilomètres à parcourir, etc. Les indemnités kilométriques sont évidemment privilégiées.

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