Enquête publique

En application des dispositions de l’arrêté de M. le Président du Conseil départemental de l’Orne du 3 octobre 2022, le mode d’aménagement, le périmètre et les prescriptions environnementales du projet d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) sur une partie du territoire de la commune de Domfront-en-Poiraie sera soumis à enquête publique du lundi 21 novembre 2022 à 14 heures au mercredi 21 décembre 2022 à 16 heures 45.

M. Serge LAMY, Attaché commercial à la retraite a été désigné par le Président du tribunal administratif de Caen en qualité de Commissaire enquêteur.

Sont mis à enquête les propositions établies par la commission communale d’aménagement foncier (CCAF) (mode d’aménagement foncier, son périmètre, le projet des recommandations et prescriptions environnementales, la liste des travaux soumis à autorisation), un plan faisant apparaître le périmètre, l’étude d’aménagement foncier et le porter à connaissance du Préfet.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Domfront-en-Poiraie où toute correspondance relative à l’enquête pourra être adressée, pendant la durée de celle-ci, à M. le Commissaire enquêteur. Les courriers postés le 22 décembre 2022 (cachet de la poste faisant foi) seront considérés hors délai et non recevables.

Le public pourra consulter le dossier et consigner par écrit ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie de Domfront-en-Poiraie dans le délai de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture du secrétariat de mairie : du lundi au vendredi de 8 h 45 à 12 h et de 13 h 45 à 16 h 45 et le samedi de 10 h à 12 h.

Le Commissaire enquêteur recevra en mairie les :

• Lundi 21 novembre 2022 de 14 heures à 16 heures 45
• Jeudi 1er décembre 2022 de 9 heures à 12 heures
• Mardi 6 décembre 2022 de 14 heures à 16 heures 45
• Samedi 10 décembre 2022 de 10 heures à 12 heures
• Vendredi 16 décembre 2022 de 9 heures à 12 heures
• Mercredi 21 décembre 2022 de 14 heures à 16 heures 45.

Il sera assisté par un représentant de GEOUEST (cabinet de géomètres-experts) qui pourra selon la demande, répondre aux interrogations du public et leur fournir des informations complémentaires.

Le dossier d’enquête est également consultable sur le site dédié https://www.democratie-active.fr/afafedomfront-web/ et le public pourra y déposer ses observations et propositions.

Le public pourra également envoyer ses observations et propositions à l’adresse enqueteafafedomfront@democratie-active.fr

Un poste informatique sera accessible gratuitement au Conseil départemental de l’Orne à Alençon du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h.

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter, pendant un an, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur à la mairie de Domfront-en-Poiraie et sur les sites https://www.democratie-active.fr/afafedomfront-web/ et https://www.orne.fr

Le responsable du projet est le Conseil départemental, des informations peuvent être demandées auprès du bureau de la gestion du domaine public et des affaires foncières, Mme DE SUTTER 02-33-81-61-90 desutter.carol@orne.fr