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Marchés publics

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L'actualité des marchés

Depuis le 1er janvier 2020 :

1)    les nouveaux seuils européens obligeant à la passation de procédures formalisées sont les suivants :

  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (contre 221 000 antérieurement)
  • 5 530 000 € HT pour les marchés de travaux (contre 5 548 000 antérieurement)

Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique »

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées comme un axe d’effort. Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).

Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics :

Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain d'un programme informatique. Cette nouvelle version rend également compte de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-edition-des-guides-tres-pratiques-de-la-dematerialisation-des-marches-publics

Plan de transformation numérique de la commande publique

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique

Service DUME et E-DUME

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

Chefs d’entreprises : osez les marchés publics

Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/bro-osez-media-entre-2018-web-bat-planche.pdf

 

Quelques textes et quelques réponses à noter :

Arrêté NOR :ECOM2004461A du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée :  

le présent arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606141&categorieLien=id


Question écrite AN n°19737 - 15 octobre 2019 - Accès aux marchés publics pour les artisans et petites entreprises


Question écrite AN n°24584  - 25 février 2020 - Préférence locale pour l'attribution de marchés publics
 

Quelques jurisprudences à retenir :

Règlement des prestations d’un marché à bons de commandes / CAA Paris 17 janvier 2020 n°17PA23144

Par suite, en l'absence de preuve de l'existence d'un bon de commande ou de la conception et la livraison de signalétique intérieure et de sécurité pour un montant de 85 584,25 euros, la société Sepelco Signalétique n'est pas fondée à solliciter la condamnation du syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin au paiement de cette somme au titre du règlement du marché public en litige.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041452435/

Les prescriptions du RC s’imposent aux candidats / CAA Bordeaux 18 février 2020 18BX00073

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041617025/

Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique

Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

https://www.economie.gouv.fr/daj/code-commande-publique-et-autres-textes#annexe

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2019

MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

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