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Marchés publics

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Les autres sites : à venir.

L'actualité des marchés

Depuis le 1er janvier 2020 :

1)    les nouveaux seuils européens obligeant à la passation de procédures formalisées sont les suivants :

  • 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (contre 221 000 antérieurement)
  • 5 530 000 € HT pour les marchés de travaux (contre 5 548 000 antérieurement)

Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique »

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées comme un axe d’effort. Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).

Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics :

Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain d'un programme informatique. Cette nouvelle version rend également compte de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-edition-des-guides-tres-pratiques-de-la-dematerialisation-des-marches-publics

Plan de transformation numérique de la commande publique

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique

Service DUME et E-DUME

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

Chefs d’entreprises : osez les marchés publics

Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/bro-osez-media-entre-2018-web-bat-planche.pdf

 

Quelques textes et quelques réponses à noter :

Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique : La présente ordonnance est prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment pour soutenir les entreprises qui rencontrent des difficultés dans l'exécution des contrats publics, le Parlement a autorisé le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter « les règles de passation, de délais de paiement, d'exécution et de résiliation, notamment celles relatives aux pénalités contractuelles, prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats publics ayant un tel objet.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042007254?tab_selection=all&searchField=ALL&query=ordonnance+n%C2%B02020-738&page=1&init=true

Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 accélération et simplification de l’action publique : cette loi porte diverses mesures concernant la commandez publique et notamment le relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux à 100 000 € HT ; sur ce point précis, elle vient modifier le montant prévu sur ce point par le décret n°2020-893 cité ci-dessous.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042619877

Décret n°2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042138128?tab_selection=all&searchField=ALL&query=d%C3%A9cret+n%C2%B02020-893&page=1&init=true

Question écrite Sénat n°13195 - 27 février 2020 - Données relatives à l'application de la règle de l'allotissement dans les contrats de la commande publique :... Le guide « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique » publié en juillet 2019 rappelle également les règles s'appliquant en matière d'allotissement. L'allotissement est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique. Tous les marchés publics doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l'identification de prestations distinctes, sauf s'ils entrent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du code de la commande publique. Lorsque l'acheteur estime répondre à l'une des dérogations prévues, il doit motiver son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision de ne pas allotir. Cette dernière fait l'objet d'une vérification dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales par les services préfectoraux. Elle peut également faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif (CE, 27/10/2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935). Le suivi statistique de l'allotissement n'est actuellement pas prévu, car il est particulièrement complexe. Les données déclarées à l'OECP par les acheteurs portent sur les contrats notifiés aux entreprises et non sur la procédure d'attribution (globale ou allotie par exemple). Une réflexion est engagée, dans le cadre du plan de transformation numérique de la commande publique, afin de trouver un moyen opérant pour améliorer la connaissance de l'allotissement. Par ailleurs, l'OECP mène actuellement une étude statistique et qualitative sur la sous-traitance dans les marchés publics, afin notamment de mieux appréhender la part des TPE/PME en tant que sous-traitants et les conditions dans lesquelles ces entreprises peuvent ainsi accéder à la commande publique, même dans le cadre de marchés globaux ou d'achats massifiés. Les conclusions de cette étude devraient être publiées au printemps 2020 sur le site du ministère de l'économie et des finances. 

http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ191113195.html

Question écrite Sénat n°15654 - 3 septembre 2020 - Seuil des marchés publics et Covid-19 : Le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l'état d'urgence sanitaire constitue l'une des priorités du Gouvernement. L'ampleur inédite de cette crise a d'ores et déjà conduit le Gouvernement à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l'activité économique. Ainsi, sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a notamment eu pour objet de permettre d'adapter, pour les marchés publics et les contrats de concessions, les modalités de mise en concurrence prévues par les documents de consultation, de prolonger ces contrats par avenant, ainsi que de recourir à un tiers pour l'exécution des prestations qui ne peuvent souffrir d'aucun retard. En outre, l'ordonnance a prévu des mesures indemnitaires et de facilitation de trésorerie permettant aux autorités contractantes d'accompagner les entreprises titulaires impactées par l'état de crise. Afin de compléter ce dispositif contribuant, pendant cette crise sans précédent, à assurer la continuité de la satisfaction des besoins des acheteurs et au soutien des entreprises, le Gouvernement a relevé de manière temporaire le montant du seuil de dispense de l'accomplissement des formalités de publicité et de mise en concurrence à 70 000 euros HT pour les marchés publics de travaux, qui nécessitent une main d'œuvre nombreuse et constituent un vecteur essentiel de reprise de l'activité économique et de lutte contre le chômage, et à 100 000 euros HT pour l'achat des denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, permettant ainsi l'acquisition de produits qui, en l'absence de cette mesure, seraient perdus. Ces mesures adaptées aux circonstances participeront au soutien et à la relance de notre économie.

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200415654&idtable=q377083|q377092|q376170|q376230|q376481|q376591|q375758|q375786|q375953|q375954&&rch=qa&de=20200903&au=20200904&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&appr=text&aff=ar&tri=dd&off=40&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

Quelques jurisprudences à retenir :

CE 10 juin 2020 n°431194 Pondération des critères de sélection

Il résulte du I de l'article 53 du code des marchés publics (CMP) qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats. Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.
 

Boîte à outils

Les textes officiels

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 portant l'annexe préliminaire du code de la commande publique

Annexe 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique

Annexe 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Annexe 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques

Annexe 4 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique

Annexe 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics

Annexe 6 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde

Annexe 7 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs

Annexe 8 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique

Annexe 9 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Annexe 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics

Annexe 11 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics

Annexe 12 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique

Annexe 13 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Annexe 14 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

Annexe 15 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique

Annexe 16 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique

Annexe 17 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

Annexe 18 : Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics

Annexe 19 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité

Annexe 20 : Arrêté du 22 mars 2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé

Annexe 21 : Arrêté du 22 mars 2019 fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession

Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

https://www.economie.gouv.fr/daj/code-commande-publique-et-autres-textes#annexe

Les formulaires

Les DC :  http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Les ATTRI : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-attribution-marches-2019

MINEFE

http://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

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