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Liste des marchés publics dont le lancement est envisagé par le conseil départemental de l’Orne en 2021

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L'actualité des marchés

Depuis le 1er janvier 2020 :

1) les nouveaux seuils européens obligeant à la passation de procédures formalisées sont les suivants :

214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services (contre 221 000 antérieurement)
5 530 000 € HT pour les marchés de travaux (contre 5 548 000 antérieurement)

Publication du guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique »

La secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’économie et des finances, Mme Agnès Pannier-Runacher, a annoncé la publication du nouveau guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». Ce guide a été réalisé dans le cadre d’un groupe de travail réunissant acheteurs publics de tous types et fédérations professionnelles, avec pour objectif de développer une vision partagée des marchés publics autour des bonnes pratiques. Les pratiques d’achat ont en effet été identifiées comme un axe d’effort. Les échanges au sein du groupe de travail ont convaincu les membres de la nécessité de rappeler certains fondamentaux (promouvoir l’allotissement, les groupements momentanés d’entreprises, les avances…) et de dégager de nouvelles pistes de progrès (développement du sourcing, allongement des délais de réponse aux consultations, adéquation des exigences financières des acheteurs aux capacités des PME…).

Pour en savoir plus, consultez le guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique ». https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

Guides très pratiques de la dématérialisation des marchés publics :

Cette actualisation ajuste certains points de rédaction, porte mention de la suppression du dispositif MPS au profit du DUME, et apporte des précisions notamment sur la possibilité de recourir, dans le cadre de l’accès aux documents de la consultation via un profil d’acheteur, à un test permettant de différencier de manière automatisée un utilisateur humain d'un programme informatique. Cette nouvelle version rend également compte de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, qui adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats publics afin de permettre à ses acteurs de faire face aux difficultés qu’ils rencontrent pendant l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

https://www.economie.gouv.fr/daj/nouvelle-edition-des-guides-tres-pratiques-de-la-dematerialisation-des-marches-publics

Plan de transformation numérique de la commande publique

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/plan-transformation-numerique-commande-publique

Service DUME et E-DUME

Lien : https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd

Chefs d’entreprises : osez les marchés publics

Lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/mediateur-des-entreprises/PDF/bro-osez-media-entre-2018-web-bat-planche.pdf

Quelques textes et quelques réponses à noter :

Arrêté NOR :ECOM2004461A du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée :

le présent arrêté a pour objectif de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicité par les acheteurs publics et de renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques. Cet arrêté est prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Il modifie le code de la commande publique dans sa version au 1er janvier 2022.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606141&categorieLien=id

Question écrite AN n°19737 - 15 octobre 2019 - Accès aux marchés publics pour les artisans et petites entreprises

Question écrite AN n°24584 - 25 février 2020 - Préférence locale pour l'attribution de marchés publics

Quelques jurisprudences à retenir :

Règlement des prestations d’un marché à bons de commandes / CAA Paris 17 janvier 2020 n°17PA23144

Par suite, en l'absence de preuve de l'existence d'un bon de commande ou de la conception et la livraison de signalétique intérieure et de sécurité pour un montant de 85 584,25 euros, la société Sepelco Signalétique n'est pas fondée à solliciter la condamnation du syndicat interhospitalier de Mangot-Vulcin au paiement de cette somme au titre du règlement du marché public en litige.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041452435/

Les prescriptions du RC s’imposent aux candidats / CAA Bordeaux 18 février 2020 18BX00073

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041617025/

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