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DEFENSE DU DEPARTEMENT DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN - APPEL DE MME V P CONTRE UN JUGEMENT DE PLACEMENT
Publications Légales fichier : 99_AI-061-226100014-20221128-DECAJFP12028112-AI-1-1_1.pdf (178.79 Ko)Date :Type de Publications Légales : Actes administratifs - Décisions du PrésidentPôle : Pôle RessourcesDEFENSE DU DEPARTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - REFERE SUSPENSION CONTRE UNE DECISION DE REFUS D'EXTENSION D'AGREMENT D'ASSISTANTE FAMILIALE
Publications Légales fichier : 99_AI-061-226100014-20221128-DECAJFP12128112-AI-1-1_1.pdf (184.03 Ko)Date :Type de Publications Légales : Actes administratifs - Décisions du PrésidentPôle : Pôle Ressources