Mentions d'informations RGPD - ASE

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre des missions de l’Aide sociale à l’enfance. Ces traitements recueillent : 

• Des données d’identification 

• Des données de vie personnelle

En fonction des missions, ces traitements peuvent également recueillir : 

• Des données de santé

• Des données de vie ou d’orientation sexuelle 

• Des données de vie professionnelle

• Des données d’ordre économique et financière

• Des données de condamnations pénales et d’infractions

• Des données bancaires 

• Des données raciales ou ethniques 

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à l’exercice des missions de l’Aide sociale à l’enfance, notamment l’évaluation des situations, l’accompagnement des mineurs et des familles, la mise en œuvre de mesures de protection, ainsi que le suivi administratif, éducatif et social. 

Ces données sont destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance. Elles ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement en fonction de leurs missions : les professionnels participant à la protection de l’enfance, les autorités administratives et judiciaires compétentes et les organismes et établissements partenaires habilités. 
Aucune donnée ne fait l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. 

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, limitation…), que vous pouvez exercer auprès du délégué à la protection des données, sur l'adresse dpd@orne.fr ou par courrier postal à son attention à l'adresse suivante : Conseil départemental de l'Orne, Hôtel du département, Délégué à la protection des données, 27, boulevard de Strasbourg, CS 30528 - 61017 Alençon Cedex. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l'autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte : CNIL - 3, place Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex ; www.cnil.fr. 

Des informations complémentaires propres à chaque traitement sont précisées dans les mentions spécifiques associées. 

Dossier administratif des jeunes 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion du dossier administratif des jeunes. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, d’ordre économique et financière, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, politiques, de mineurs de moins de 15 ans, raciales ou ethniques, bancaires, de condamnations pénales et infractions et les identifiants nationaux. En cas de demande de consultation de dossier, des données d’identification et de vie professionnelles sont susceptibles d’être collectées. 

Les données collectées et traitées sont conservées jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : le Ministère de la justice, les lieux d’admission des jeunes et le service d’aide sociale à l’enfance d’autres départements, le CNAOP (en cas de demande de consultation de dossier). 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Dossiers d’affiliation et de droits à la complémentaire santé solidaire des jeunes de l’ASE

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’instruction et du suivi des dossiers d’affiliation et de droits à la complémentaire santé solidaire. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un contrat, implique la collecte de données d’identification et d’ordre économique et financière. 

Les données collectées et traitées sont conservées informatiquement le temps de la relation contractuelle. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : la CAF et la CPAM. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Lieu de vie d’accueil en MECS, FDE, CP et LVA

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’accueil des enfants en structure. Ce traitement, nécessaire aux intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement, implique la collecte de données d’identification, d’ordre économique et financière, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, politiques, de mineurs de moins de 15 ans, raciales ou ethniques, bancaires, de condamnations pénales et infractions et les identifiants nationaux. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : les lieux d’admission. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Parrainage – Tiers durable et bénévole

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre du parrainage. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, bancaires, de condamnations pénales et d’infractions et de mineurs de moins de quinze ans. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : la tutrice des pupilles de l’Etat et le ministère de la justice. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Accouchements sous le secret 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’accouchement sous le secret. Ce traitement, fondé sur le respect d’une obligation légale, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, de santé, raciales ou ethniques et de mineurs de moins de 15 ans. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance.  

Ces données sont destinées aux responsables protection de l’enfance, aux instructrices ASE et adoption et aux coordinatrices parcours de vie de l’enfant confié. Aucun tiers n’intervient dans le cadre de ce traitement. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Demande d’agrément en vue de l’adoption 

Le Conseil départemental de l'Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l'instruction et de l'obtention d'agréments en vue d'adoption. Ce traitement, fondé sur l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d'identification, de vie personnelle et professionnelle, d'ordre économique et financière, de vie ou d’orientation sexuelle, de condamnations pénales et d'infractions et de santé. 

Les données collectées et traitées sont conservées 3 ans en cas de refus ou de demande non aboutie et 6 ans en cas d'agrément sans adoption. En cas d'adoption, ces données seront intégrées dans le dossier de l'enfant et conservées jusqu’à 90 ans après la naissance.  

Ces données, destinées au service adoption du Conseil départemental, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de la demande d'agrément, en fonction de leurs missions : la commission d'agrément pour la prise de décision et aux autres départements en cas de transfert de la demande. 

Vous avez le droit d'exercer une demande de droit d'accès, de rectification et de limitation. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Définition des projets de vie des enfants adoptables

Le Conseil départemental traite vos données personnelles dans le cadre de la définition des projets de vie des enfants adoptables. Ce traitement, fondé sur le respect d’une obligation légale, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle, de santé, raciales ou ethniques, de condamnations pénales et d’infractions. Il peut concerner des données de mineurs de moins de 15 ans. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant en vue de son adoption, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service adoption du Conseil départemental, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre des projets de vie, en fonction de leurs missions : les psychologues et les coordinatrices parcours de vie de l’enfant confiés habilitées. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte. 

Suivi des enfants adoptés

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’accompagnement et du suivi des enfants en vu d’une adoption. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, génétiques, de mineurs de moins de 15 ans et raciales ou ethniques. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données sont destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires dûment habilitées et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : les autres départements dans le cadre de l’adoption nationale et l’agence française pour l’adoption dans le cadre de l’adoption internationale. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Accompagnement des familles par une mesure conférence familiale 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’accompagnement des personnes en conférence groupe familial. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, de santé et de mineurs de moins de 15 ans. 

Les données collectées et traitées sont conservées le temps de la conférence. 

Ces données sont destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance et au service de la protection maternelle et infantile. Aucun tiers n’intervient dans le cadre de ce traitement. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Décision de mesure administrative

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’évaluation et de la décision de mesures de protection administrative. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, de mineurs de moins de 15 ans, raciales ou ethniques et de condamnations pénales et infractions. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : les associations d’accompagnement. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Demande de prestation en prévention 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’accompagnement de la famille dans la gestion quotidienne des enfants par les techniciens de l’intervention sociale et familiale. Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un intérêt public, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, d’ordre économique et financière, de santé et sur des mineurs de moins de 15 ans. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : les associations d’accompagnement. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’opposition et de limitation sur vos données. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Demande de saisine de l’autorité judiciaire 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de la saisine de l’autorité judiciaire. Ce traitement, nécessaire au respect d’une obligation légale, implique la collecte de données d’identification, d’ordre économique et financière, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, de mineurs de moins de 15 ans et de condamnations pénales et infractions. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : le Ministère de la justice.  

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Saisine du pôle civil en vue d’un délaissement/retrait de l’autorité parentale 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de la saisine du pôle civil. Ce traitement, nécessaire au respect d’une obligation légale, implique la collecte de données d’identification, d’ordre économique et financière, de vie personnelle et professionnelle, de santé, de mineurs de moins de 15 ans et de condamnations pénales et infractions. 

Les données collectées et traitées sont conservées dans le dossier de l’enfant, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de cet accompagnement, en fonction de leurs missions : le Ministère de la justice.  

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Recueil et traitement des informations préoccupantes 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre du traitement des informations préoccupantes. Ce traitement, nécessaire au respect d’une obligation légale, implique la collecte de données d’identification, de vie personnelle, de vie professionnelle, de santé, de vie ou d’orientation sexuelle, génétiques, politiques, de mineurs de moins de 15 ans, raciales ou ethniques, de condamnations pénales et d’infractions et les identifiants nationales. 

Les données collectées et traitées sont conservées cinq ans après la dernière alerte puis détruites lorsqu’aucune saisine judiciaire intervient. Si une saisine judiciaire intervient, les données sont conservées trente ans après la majorité du jeune puis détruites. 

Ces données, destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant strictement dans le cadre de ce traitement, en fonction de leurs missions : les associations d’accompagnement (Fondation Normandie Générations, etc.), les cellules de recueil des informations préoccupantes départementales et le Ministère de la justice. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Gestion des ressources humaines des assistants familiaux 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion des ressources humaines des assistants familiaux.

Ce traitement, nécessaire à l’exécution d’un contrat, implique la collecte de données d’identification, de connexion, de vie personnelle et professionnelle, bancaires, de condamnations pénales et infractions, les identifiants nationaux et sur des mineurs de moins de 15 ans. Il est nécessaire à l’exécution d’un contrat. 

Les données collectées et traitées sont conservées 80 ans, conformément aux règles d’archivage en vigueur. 

Ces données, destinées au service habilité de l’aide sociale à l’enfance, ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires, dûment habilités et intervenant dans le cadre de cette gestion, en fonction de leurs missions : la Paierie départementale, France Travail, la MNT, l’URSSAF et la CPAM.

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Lieu d’accueil des jeunes chez les assistants familiaux 

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion du lieu d’accueil des jeunes chez les assistants familiaux. Ce traitement collecte des données d’identification et de vie professionnelle. Il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement afin de connaitre la localisation des enfants placés chez des assistants familiaux et le nombre de places disponibles. 

Les données collectées et traitées sont conservées tout au long du placement des jeunes. Elles sont supprimées un mois après la fin du contrat de l’assistant familial ou au terme du placement de l’enfant. 

Ces données sont destinées au service de l’Aide sociale à l’enfance. Aucun tiers n’intervient dans le cadre de ce traitement. 

Vous avez le droit d’exercer une demande de droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et d’opposition à une décision automatisée. Pour ce faire, ou pour obtenir plus d’informations sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.

Le Conseil départemental de l’Orne traite vos données personnelles dans le cadre de l’évaluation administrative des personnes se déclarant « mineurs non accompagnés » (MNA), de leur accompagnement et de leur orientation au titre des missions de protection de l’enfance. 

Ces traitements, fondés sur l’exécution d’une mission d’intérêt public, impliquent la collecte de données d’identification, de vie personnelle et professionnelle, d’ordre économique et financier, ainsi que pour l’accompagnement des données relatives à la santé, à la vie ou l’orientation sexuelle, aux opinions politiques, à l’origine raciale ou ethnique, aux données bancaires, aux condamnations pénales et infraction, à l’identification nationale et à la situation de mineurs de moins de 15 ans. 

Les données sont conservées dans le dossier de la personne concernée pendant la durée nécessaire à l’évaluation, puis, dans le cadre de l’accompagnement, jusqu’à 90 ans après la naissance. 

Ces données sont destinées aux services habilités du Département (aide sociale à l’enfance, observatoire départemental de la protection de l’enfance, protection maternelle et infantile, foyer de l’enfance) et peuvent être transmises, dans la stricte limite de leurs compétences aux partenaires autorisés tels que les associations d’accompagnement (ALTHEA et Moissons Nouvelles), les services de l’Etat (préfecture, ministère de la Justice), les missions locales, l’Education nationale et les établissements bancaires et hospitaliers. 

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et, sous conditions, d’opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en contactant le délégué à la protection des données du Département. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit de saisir l’autorité de contrôle nationale, la CNIL, en leur adressant une plainte.